La directive européenne sur la publication d’informations en matière de durabilité, dite CSRD, impose aux grandes entreprises un rapport de durabilité normalisé et vérifié par un tiers. Son champ a été fortement resserré par la directive (UE) 2026/470, dite Omnibus I, entrée en vigueur le 18 mars 2026. Les États membres doivent la transposer au plus tard le 19 mars 2027 : le droit français est donc en cours d’adaptation.
Dans ce contexte mouvant, Paris Ouest Audit intervient de deux façons, au choix de l’entreprise : en assistance à la production du rapport de durabilité, ou en validation des informations publiées. Jamais les deux pour une même entité.
Un champ recentré
La directive Omnibus I réserve l’obligation aux entreprises de plus de 1 000 salariés et de plus de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net. Les deux critères sont cumulatifs et s’apprécient au niveau de l’entreprise ou du groupe.
Un calendrier décalé
Les entreprises entrant dans le nouveau champ et qui n’étaient pas encore soumises publieront leur premier rapport sur l’exercice 2027. Le calendrier applicable en France dépend de la loi de transposition : il doit être vérifié avant toute décision.
Une assurance limitée
Le rapport fait l’objet d’une vérification externe avec un niveau d’assurance limitée. Le passage ultérieur à une assurance raisonnable, initialement envisagé, a été abandonné.
Les PME et la chaîne de valeur
Les entreprises hors champ restent sollicitées par leurs donneurs d’ordre. La directive limite ce qui peut leur être demandé au contenu de la norme volontaire destinée aux PME.
Le cadre français actuel
Un rapport intégré au rapport de gestion
L’article L. 233-28-4 du code de commerce prévoit que la société consolidante d’un grand groupe inclut des informations consolidées en matière de durabilité dans une section distincte de son rapport sur la gestion du groupe.
Une certification réservée
Ces informations sont certifiées par un commissaire aux comptes inscrit sur la liste prévue au II de l’article L. 821-13, ou par un organisme tiers indépendant inscrit sur la liste prévue au I de l’article L. 822-3.
La double matérialité
L’entreprise rend compte à la fois des effets de son activité sur l’environnement et la société, et des enjeux de durabilité qui affectent sa performance. Cette analyse détermine les sujets à publier.
Assistance à la production du rapport
Pour les entreprises qui préparent leur rapport de durabilité et dont nous ne validons pas les informations
Diagnostic d’éligibilité
Êtes-vous dans le champ, à partir de quel exercice, à quel niveau du groupe ? Une analyse écrite, fondée sur les textes en vigueur à la date de l’étude.
Analyse de double matérialité
Méthode, consultation des parties prenantes, cotation des impacts, risques et opportunités, documentation des seuils retenus.
Collecte et fiabilisation des données
Cartographie des sources, procédures de collecte, contrôles internes sur les données sociales, environnementales et de gouvernance, piste d’audit de chaque indicateur.
Rédaction du rapport
Structuration et rédaction des informations de durabilité selon les normes applicables, en cohérence avec les états financiers.
Audit à blanc
Vérification préparatoire d’un échantillon d’indicateurs, pour corriger les écarts avant l’intervention du certificateur.
Reporting volontaire des PME
Pour les entreprises hors champ : réponse aux questionnaires des clients et des financeurs sur la base de la norme volontaire.
Validation des informations de durabilité
Pour les entreprises qui ont produit leur rapport et recherchent un regard indépendant
Certification des informations de durabilité
Mission de vérification conduisant à un rapport d’assurance limitée sur les informations publiées. Notre cabinet est inscrit sur la liste des commissaires aux comptes habilités à la réaliser.
Examen du processus de double matérialité
Appréciation de la démarche suivie par l’entreprise pour déterminer les informations à publier.
Vérification des informations publiées
Conformité aux normes applicables et contrôle, par sondages, des indicateurs et des informations narratives.
Vérification volontaire
Pour les entreprises hors champ qui souhaitent faire attester certains indicateurs à la demande d’un client, d’une banque ou d’un investisseur.
Méthodologie
Une démarche d’auditeur appliquée aux données non financières
1Cadrage▾
Périmètre, exercice concerné, référentiel applicable et attentes de vos parties prenantes.
2Analyse de l’existant▾
Revue de l’analyse de matérialité, des procédures de collecte et des indicateurs déjà produits.
3Tests de vérifiabilité▾
Sur une sélection d’indicateurs : définition, périmètre, source, calcul, contrôle et justificatifs.
4Rapport▾
Constats, niveau de préparation par thème et recommandations hiérarchisées.
5Suivi▾
Revue de la mise en œuvre des recommandations avant la campagne de reporting.
Indépendance & limites de la mission
Produire ou valider, jamais les deux
Un vérificateur ne valide pas un rapport qu’il a aidé à établir. Pour une même entité, nous intervenons soit en assistance à la production, soit en validation, et nous le fixons dès la lettre de mission.
Un cabinet habilité
La certification des informations de durabilité est réservée aux commissaires aux comptes et organismes tiers indépendants inscrits sur les listes prévues par le code de commerce. Paris Ouest Audit est inscrit sur la liste des commissaires aux comptes habilités à certifier ces informations.
Un cadre encore en mouvement
Les seuils et le calendrier indiqués sur cette page sont ceux de la directive Omnibus I. Leur application en France dépend de la loi de transposition : faites confirmer votre situation au regard des textes en vigueur.
Une assurance limitée
Les travaux procèdent par sondages et ne garantissent pas l’exactitude de chaque donnée publiée.
Honoraires
Premier rendez-vous
Gratuit
Un premier échange sans engagement pour situer votre entreprise
Assistance à la production
Sur devis
Selon le périmètre, le nombre d’indicateurs et la maturité du dispositif
Validation des informations
Sur devis
Selon la taille du groupe et l’étendue du rapport à vérifier
Chaque mission fait l’objet d’une proposition établie après un premier échange gratuit, puis d’une lettre de mission. À lire aussi : CSRD, l’audit des informations de durabilité.
