Dans certaines situations, vous pouvez être dispensé de commissaire aux apports :
Conditions cumulatives de dispense (SAS, SASU, SARL) :
Aucun apport en nature ne dépasse 30 000 € ;
Le total des apports en nature représente moins de 50 % du capital social.
Si une seule de ces conditions n’est pas respectée : le commissaire aux apports est obligatoire. Attention : même en cas de dispense, les associés engagent leur responsabilité sur la valeur des apports pendant 5 ans. En cas de surévaluation, ils peuvent être tenus solidairement responsables. Notre conseil : faire appel à un commissaire aux apports, même en cas de dispense, afin de sécuriser l’opération.
Apport de matériel
Analyse des factures d’achat et état des biens ;
Appréciation de la valeur actuelle (valeur vénale, valeur d’utilité) ;
Contrôle de la propriété des biens apportés.
Apport de fonds de commerce
Analyse critique de la valeur proposée ;
Utilisation de méthodes alternatives ;
Analyse de la rentabilité générée ;
Conclusion sur la valeur retenue.
Apport de biens immobiliers
Analyse critique de l’expertise notariale ou de l’agent immobilier ;
Vérification des comparables immobiliers (prix au m² du quartier) ;
Utilisation de la méthode de capitalisation des loyers ;
Conclusion sur la valeur retenue.
Apport de titres
Analyse des comptes annuels et des budgets prévisionnels ;
Prise en compte d’éléments non financiers ;
Mise en œuvre d’approches alternatives ;
Conclusion sur la valeur retenue.
Apport de créances
Vérification de l’existence des créances à la date de l’opération ;
Analyse de leur réalité et de leur montant.
La méthodologie
Prise de connaissance
Dans cette phase, nous étudions la nature des apports envisagés, et leur rémunération.
Nous apprécions la faisabilité des opérations, leur caractère possible et leurs conséquences juridiques et fiscales notamment.
À ce stade, nous pourrons vous proposer un budget compétitif.
Documentation et calendrier
Nous établissons une liste détaillée de documents à nous transmettre (extrait Kbis, statuts, comptes détaillés, évaluations financières, etc.) et définirons avec vous le calendrier des opérations.
Nous pouvons aussi intervenir directement, après votre accord, auprès de votre avocat ou expert-comptable, pour optimiser l’avancement de nos travaux.
Rapports
Nous établissons un ou plusieurs rapports sur les apports. Nous pourrons aussi, à votre demande, vous présenter une synthèse de nos conclusions sur les valeurs.
Nos rapports sont valables dans tous les greffes de France.
Environnement juridique des opérations et suivi des formalités
Nous travaillons aussi en partenariat avec des avocats et conseils qui peuvent se charger de l’établissement de l’ensemble des éléments juridiques afférents aux apports envisagés. Ils pourront aussi, à votre demande, se charger de l’ensemble des formalités et démarches réalisées avec le guichet unique, pour l’enregistrement des opérations d’apport.
Honoraires
Consultation sur la faisabilité de l’opération
Gratuit
Sans engagement, pour valider votre projet
Mission de commissariat aux apports
À partir de
900 € HT
Éléments matériels, titres ou fonds de commerce — selon la nature et le nombre des apports
Autres missions, fusions et apports partiels d’actifs
Sur devis
Contactez-nous pour une proposition adaptée
Honoraires indicatifs hors taxes. Le montant exact dépend de la nature et du nombre des apports : il est confirmé par un devis avant le lancement de la mission.
Points clés de la mission, cadre légal, déroulement, documents à préparer : l’essentiel dans un PDF de synthèse rédigé par nos commissaires aux comptes (182 Ko).
