L’augmentation de capital est une opération juridique et financière permettant à une société de renforcer ses fonds propres, d’accueillir de nouveaux associés ou d’accompagner son développement.
Selon les modalités retenues (apports en numéraire, apports en nature, compensation de créances, incorporation de réserves), la loi impose l’intervention d’un commissaire aux comptes ou d’un commissaire aux apports, chargé de sécuriser l’opération et de garantir l’information des associés.
Objectifs de la mission
Vérifier la réalité et la cohérence de l’opération
La mission consiste à s’assurer de la réalité des apports ou des éléments intégrés au capital, ainsi que de la cohérence des modalités retenues au regard de la situation financière de la société. Le commissaire apprécie la nature des apports, leur justification et leur conformité aux règles applicables.
Sécuriser juridiquement l’augmentation de capital
L’intervention du commissaire permet de prévenir tout risque d’irrégularité susceptible d’affecter la validité de l’opération ou d’engager la responsabilité des dirigeants. Le rapport émis constitue un document clé destiné à sécuriser l’opération vis-à-vis des associés et des tiers.
Protéger les associés et garantir une information transparente
La mission vise à assurer une information claire, indépendante et objective des associés, notamment sur l’impact de l’opération sur la répartition du capital et les droits sociaux. Elle contribue à préserver l’équité entre les associés et à faciliter une prise de décision éclairée.
Cadre légal & réglementaire
Une opération strictement encadrée
Les opérations d’augmentation de capital sont encadrées par des dispositions légales précises, qui varient selon :
la forme juridique de la société,
la nature des apports,
les modalités de réalisation de l’opération.
Dans de nombreux cas, l’intervention d’un commissaire aux comptes ou d’un commissaire aux apports est requise afin de sécuriser juridiquement l’opération.
Exigences professionnelles
Indépendance totale : Absence de tout conflit d’intérêts ou situation d’incompatibilité.
Respect des Normes d’Exercice Professionnel (NEP) : Travaux documentés, contrôles adaptés et conclusions motivées.
Méthodologie
Devis instantané en ligne
Qualification rapide de l’opération envisagée et estimation immédiate des honoraires.
Validation de la mission
Signature électronique de la lettre de mission et accès à votre espace client sécurisé.
Transmission des documents
Dépôt des pièces comptables et juridiques nécessaires via une plateforme sécurisée.
Émission du rapport
Réalisation des travaux de contrôle et remise du rapport officiel du commissaire.
Processus détaillé
Phase initiale
Étapes 1 & 2 : cadrage et lancement
Phase finale
Étapes 3 & 4 : contrôles et restitution
Approche technique & rigueur professionnelle
1Prise de connaissance :▾
Analyse de l’activité et de l’environnement
Compréhension de l’opération projetée
Identification des risques spécifiques
2Travaux de contrôle :▾
Vérification de la réalité des apports
Revue des modalités d’augmentation
Contrôle des pièces justificatives
3Conclusion :▾
Synthèse des constats
Conclusion avec ou sans observation
Documentation conforme aux normes professionnelles
Honoraires
Premier rendez-vous
Gratuit
Un premier échange sans engagement pour comprendre votre opération
Mission sur l’augmentation de capital
À partir de
600 € HT
Selon la modalité retenue (numéraire, compensation de créances…)
Opérations complexes
Sur devis
Contactez-nous pour une proposition adaptée
Honoraires indicatifs hors taxes. Chaque mission fait l’objet d’un devis personnalisé, établi après un premier échange gratuit, puis d’une lettre de mission précisant l’étendue des travaux et les honoraires. En présence d’apports en nature, les honoraires suivent la grille du commissariat aux apports.
Points clés de la mission, cadre légal, déroulement, documents à préparer : l’essentiel dans un PDF de synthèse rédigé par nos commissaires aux comptes (182 Ko).
