La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) ne concerne pas que les banques. L’article L. 561-2 du code monétaire et financier assujettit de nombreuses professions non bancaires aux mêmes obligations de vigilance et de déclaration. Toutes doivent, selon l’article L. 561-32, mettre en place une organisation, des procédures internes et des mesures de contrôle interne.
L’audit LCB-FT est l’examen indépendant de ce dispositif : il vérifie que les obligations sont connues, formalisées et réellement appliquées dans les dossiers. Il prolonge, pour les professions hors secteur bancaire, notre mission d’audit bancaire et de contrôle périodique externalisé.
Une classification des risques
Le dispositif repose sur l’évaluation des risques prévue à l’article L. 561-4-1, qui conditionne le niveau de vigilance appliqué à chaque relation d’affaires.
Un responsable désigné
L’article L. 561-32 impose de désigner, en tenant compte de la taille et de la nature de l’activité, une personne occupant une position hiérarchique élevée comme responsable de la mise en œuvre du dispositif.
Un contrôle interne
Le dispositif de contrôle interne est adapté à la taille, à la nature, à la complexité et au volume des activités, et doté de moyens humains suffisants (article R. 561-38-3).
Les professions concernées
Notre mission s’adresse aux assujettis qui ne relèvent pas du secteur bancaire, parmi lesquels :
Immobilier et domiciliation
Professionnels de la transaction immobilière relevant de la loi du 2 janvier 1970 et sociétés de domiciliation (8° et 15° de l’article L. 561-2).
Professions du chiffre et du droit
Experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats, notaires, commissaires de justice, administrateurs et mandataires judiciaires (12° à 13°).
Intermédiaires financiers
Intermédiaires en opérations de banque, intermédiaires d’assurance, conseillers en investissements financiers, intermédiaires et prestataires de financement participatif (3° à 4° et 6°).
Commerce de biens de valeur
Négociants en œuvres d’art et antiquités, horlogerie, bijouterie, joaillerie, métaux et pierres précieuses, opérateurs de ventes volontaires, au-delà des seuils fixés par le texte (10° à 11° bis et 14°).
Autres assujettis
Changeurs manuels, opérateurs de jeux et de paris, agents sportifs, prestataires de services sur crypto-actifs (7°, 7° bis, 9°, 9° bis et 16°).
Cadre réglementaire
Organisation et procédures (L. 561-32)
Organisation et procédures internes tenant compte de l’évaluation des risques, dispositif de gestion des risques, désignation d’un responsable, mesures de contrôle interne, prise en compte du risque dans le recrutement.
Des moyens proportionnés (R. 561-38)
L’organisation est adaptée à la taille, à la nature des activités et aux risques identifiés, et dotée d’outils et de moyens permettant la mise en œuvre effective des obligations de vigilance.
Le contenu minimal du contrôle interne (R. 561-38-8)
Pour les professions non bancaires : des procédures définissant les activités de contrôle, un contrôle interne permanent, et un contrôle interne périodique réalisé par des personnes dédiées et indépendantes, lorsque cela est approprié eu égard à la taille et à la nature des activités.
Des mesures correctrices
Le même article impose de remédier aux incidents ou insuffisances dans des délais raisonnables et selon les risques auxquels l’assujetti est confronté.
Ce que couvre notre audit
Classification des risques
Existence, pertinence et mise à jour de la classification ; cohérence avec l’activité réelle et la clientèle.
Connaissance de la clientèle
Identification et vérification de l’identité du client et du bénéficiaire effectif, objet de la relation d’affaires, actualisation des dossiers.
Vigilance et examen renforcé
Détection des situations à risque, personnes politiquement exposées, opérations complexes ou inhabituelles, traçabilité des analyses.
Déclarations et gel des avoirs
Procédure de déclaration de soupçon, rôle des déclarants et correspondants, dispositif de filtrage au regard des mesures de gel.
Formation et conservation
Information et formation des collaborateurs, conservation des documents, protection des données.
Contrôle interne
Réalité des contrôles permanents, existence d’un contrôle périodique lorsqu’il est approprié, suivi des mesures correctrices.
Méthodologie
Un audit sur pièces et sur dossiers, proportionné à votre structure
1Cadrage▾
Prise de connaissance de l’activité, de la clientèle et de l’autorité de contrôle dont vous relevez. Définition du périmètre et lettre de mission.
2Revue documentaire▾
Analyse de la classification des risques, des procédures, des supports de formation et des comptes rendus de contrôle existants.
3Tests sur dossiers▾
Examen d’un échantillon de dossiers clients, sélectionné selon les risques, pour vérifier l’application effective des diligences.
4Entretiens▾
Échanges avec le responsable du dispositif et les collaborateurs exposés, pour apprécier la compréhension des obligations.
5Rapport et plan d’action▾
Remise d’un rapport écrit : constats, niveau de criticité, recommandations hiérarchisées et échéances proposées.
6Suivi▾
Sur demande, vérification à échéance de la mise en œuvre des mesures correctrices.
Indépendance & limites de la mission
Un regard indépendant
L’audit est conduit par des professionnels qui ne participent pas à la mise en œuvre de votre dispositif. Nous vérifions avant chaque mission l’absence d’incompatibilité avec nos mandats de commissariat aux comptes.
La responsabilité reste la vôtre
L’audit ne transfère pas les obligations de l’assujetti : la vigilance, les déclarations et la désignation du responsable restent exercées en interne.
Une assurance raisonnable
Les travaux procèdent par sondages. Ils ne garantissent pas l’absence de toute opération irrégulière et ne préjugent pas des conclusions de votre autorité de contrôle.
Honoraires
Premier rendez-vous
Gratuit
Un premier échange sans engagement pour comprendre votre activité et vos obligations
Audit du dispositif LCB-FT
Sur devis
Selon la taille de la structure, le nombre de dossiers et le niveau de risque de l’activité
Contrôle périodique récurrent
Sur devis
Une intervention annuelle ou pluriannuelle, avec suivi des recommandations
Chaque mission fait l’objet d’une proposition établie après un premier échange gratuit, puis d’une lettre de mission précisant le périmètre et les honoraires. Voir aussi notre article sur les obligations LCB-FT du commissaire aux comptes.
