En bref. La directive européenne sur la publication d’informations en matière de durabilité impose à certaines entreprises un rapport de durabilité, soumis à une vérification externe par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant. Le calendrier d’entrée en application a été modifié à plusieurs reprises.
Le sujet suscite autant d’attention que de confusion, parce que le cadre a évolué vite : adoption de la directive, transposition en droit français, puis mesures de report et de simplification. Cet article présente les principes, qui sont stables, et invite à vérifier le calendrier applicable, qui ne l’est pas. Avant toute décision, faites confirmer votre situation au regard des textes en vigueur à la date concernée.
Ce que change le dispositif
Trois ruptures par rapport à la déclaration de performance extra-financière qui l’a précédé :
- Un champ élargi : bien plus d’entreprises concernées, avec des seuils fondés sur le total de bilan, le chiffre d’affaires et l’effectif.
- Un contenu normalisé : des standards européens définissent les informations à publier, ce qui met fin au reporting entièrement libre.
- Une vérification externe obligatoire : les informations publiées font l’objet d’une mission d’assurance, ce qui les rapproche du régime des informations financières.
La double matérialité
C’est le concept structurant. L’entreprise doit rendre compte selon deux axes :
| Axe | Question | Exemple |
|---|---|---|
| Matérialité d’impact | Quels effets l’activité produit-elle sur l’environnement et la société ? | Émissions, conditions de travail dans la chaîne de valeur |
| Matérialité financière | Quels enjeux de durabilité affectent la performance de l’entreprise ? | Coût de l’énergie, risque physique climatique sur un site |
L’analyse de double matérialité détermine les sujets sur lesquels l’entreprise doit publier. C’est le travail préparatoire le plus lourd, et celui qui structure tout le reste : un rapport bâti sans cette analyse est difficile à vérifier.
Le rôle du vérificateur
La vérification est confiée soit au commissaire aux comptes de l’entité, soit à un organisme tiers indépendant accrédité. Elle porte sur :
- La conformité au cadre de publication retenu.
- Le processus d’analyse de double matérialité mis en œuvre par l’entité.
- La fiabilité des informations publiées, y compris les indicateurs quantitatifs.
- Le respect des obligations de balisage numérique du rapport, lorsqu’elles s’appliquent.
Le niveau d’assurance retenu est, au démarrage, une assurance limitée : la conclusion est exprimée sous forme négative — le vérificateur n’a pas relevé d’élément le conduisant à considérer que les informations ne sont pas conformes. C’est un niveau moins élevé que l’assurance raisonnable de l’audit des comptes, ce qui explique une formulation différente des rapports. Voir notre article sur les rapports du commissaire aux comptes.
Un calendrier qui a bougé
Le déploiement était prévu par vagues successives, en fonction de la taille des entités et de leur statut. Des textes ultérieurs ont reporté certaines échéances et engagé une démarche de simplification du contenu attendu. Il en résulte qu’aucune date ne peut être considérée comme acquise sans vérification à jour. La démarche prudente consiste à faire confirmer, pour son exercice, trois points : l’entité entre-t-elle dans le champ, à partir de quel exercice, et selon quel niveau d’exigence.
Ce qui reste utile quoi qu’il arrive
Indépendamment du calendrier, quatre chantiers conservent leur intérêt :
- Fiabiliser les données non financières : consommations d’énergie, données sociales, données fournisseurs. C’est un travail de collecte et de contrôle interne, pas de communication.
- Documenter les processus de production de ces données, avec les mêmes exigences de traçabilité qu’en comptabilité — voir le contrôle interne en entreprise.
- Répondre aux demandes des donneurs d’ordre : de nombreuses entreprises hors champ reçoivent déjà des questionnaires de leurs grands clients, qui doivent renseigner leur chaîne de valeur.
- Anticiper les demandes des financeurs, banques et investisseurs intégrant progressivement ces critères.
Comment s’y préparer concrètement
- Cartographier les données disponibles et leurs sources : facturation énergétique, données de paie, informations fournisseurs.
- Désigner un responsable interne, avec un accès aux différentes directions concernées.
- Réaliser une analyse de double matérialité proportionnée à la taille de l’entité.
- Tester la vérifiabilité de quelques indicateurs clés : peut-on remonter de la donnée publiée à sa source ?
- Associer son commissaire aux comptes en amont, pour identifier les zones faibles avant la première vérification.
Le cadre normatif comptable français est publié par l’Autorité des normes comptables, et le référentiel professionnel applicable à la vérification par la profession d’audit.
La chaîne d’approvisionnement entre dans le périmètre : la clause sociale.
Les pratiques environnementales concrètes se documentent : un exemple.
Questions fréquentes
Une PME non concernée doit-elle s’en préoccuper ?
Indirectement, oui : ses clients soumis au dispositif lui demanderont des données sur ses propres activités. Un standard volontaire allégé a été conçu pour ces situations.
Le commissaire aux comptes est-il obligatoirement le vérificateur ?
Non. La vérification peut être confiée au commissaire aux comptes de l’entité ou à un organisme tiers indépendant accrédité, selon le choix de l’entreprise et les règles applicables.
Le rapport de durabilité fait-il partie du rapport de gestion ?
Il en constitue une section identifiée, ce qui le place dans le champ des vérifications spécifiques. Voir notre article sur le rapport de gestion.
Quel est le coût d’une première vérification ?
Il dépend entièrement de la maturité des données. Une entreprise disposant déjà d’indicateurs fiables et documentés supporte un coût très inférieur à celle qui doit tout reconstituer.
Conclusion
Le calendrier de la durabilité continuera probablement d’évoluer ; la fiabilisation des données, elle, ne se perd jamais. Commencer par savoir d’où viennent ses chiffres non financiers est la seule préparation qui garde sa valeur, quelle que soit la version finale du dispositif.