En deux ans, le reporting de durabilité européen est passé d’une obligation annoncée pour des dizaines de milliers d’entreprises à un dispositif réservé aux plus grandes. La directive dite Omnibus I, entrée en vigueur en mars 2026, a redessiné le champ de la CSRD, son calendrier et le niveau de vérification attendu. Beaucoup de dirigeants ne savent plus si leur entreprise est concernée. Voici l’état du dispositif à la date de cet article, avec ce qui est acquis et ce qui dépend encore de la transposition française.
En bref
- La directive (UE) 2026/470, dite Omnibus I, est entrée en vigueur le 18 mars 2026.
- Nouveau champ : plus de 1 000 salariés et plus de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net, critères cumulatifs.
- Premier rapport sur l’exercice 2027 pour les entreprises nouvellement soumises.
- Vérification externe maintenue, à un niveau d’assurance limitée.
- Transposition par les États membres au plus tard le 19 mars 2027 : le droit français est en cours d’adaptation.
D’où l’on vient
La directive sur la publication d’informations en matière de durabilité avait prévu une entrée en application par vagues : d’abord les grandes entités d’intérêt public, puis l’ensemble des grandes entreprises, puis les petites et moyennes entreprises cotées. La France l’a transposée par une ordonnance du 6 décembre 2023, qui a notamment inscrit dans le code de commerce l’obligation d’inclure des informations de durabilité dans le rapport de gestion et de les faire certifier.
Une première directive, dite « stop the clock », a reporté de deux ans les vagues qui n’avaient pas encore commencé. La directive Omnibus I est venue ensuite modifier le fond : qui est concerné, et pour quoi faire.
Le nouveau champ d’application
| Situation | Règle issue de la directive Omnibus I |
|---|---|
| Entreprises et groupes européens | Plus de 1 000 salariés en moyenne et plus de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net ; critères appréciés au niveau individuel ou du groupe |
| Groupes non européens | Plus de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires dans l’Union, avec une filiale ou succursale européenne dépassant un seuil propre |
| Petites et moyennes entreprises cotées | Hors champ ; reporting volontaire possible |
| Entreprises de la première vague sortant du nouveau champ | Dispense transitoire laissée à la décision des États membres |
Deux changements méritent d’être soulignés. Le critère du total de bilan disparaît des conditions d’entrée. Et les deux seuils restants sont cumulatifs : une entreprise de 3 000 salariés réalisant 300 millions d’euros de chiffre d’affaires n’entre pas dans le champ.
Le calendrier
- Entreprises déjà soumises (première vague) : elles ont publié sur l’exercice 2024. Celles qui restent dans le nouveau champ continuent ; pour les autres, tout dépend de la dispense que chaque État membre décide ou non d’accorder.
- Autres entreprises européennes dans le nouveau champ : premier rapport portant sur l’exercice 2027, publié en 2028.
- Sociétés mères non européennes : exercice 2028, publication en 2029.
Ces échéances sont celles de la directive. Leur traduction en droit français relève de la loi de transposition, attendue au plus tard le 19 mars 2027. Tant que ce texte n’est pas adopté, le code de commerce reste rédigé selon l’ancien champ : il convient de vérifier le texte en vigueur avant toute décision.
Ce qui ne change pas : la vérification externe
L’obligation de faire vérifier le rapport par un tiers est maintenue. Le niveau exigé est une assurance limitée ; le passage ultérieur à une assurance raisonnable, que le texte d’origine envisageait, est abandonné. Des normes d’assurance harmonisées doivent être adoptées au niveau européen.
En droit français, les informations de durabilité sont certifiées par un commissaire aux comptes inscrit sur une liste spécifique, ou par un organisme tiers indépendant, selon l’article L. 233-28-4 du code de commerce pour les groupes. Paris Ouest Audit est inscrit sur la liste des commissaires aux comptes habilités à certifier les informations de durabilité. Le contenu de cette mission est présenté dans notre article sur l’audit des informations de durabilité.
Un contenu allégé
La réforme ne se limite pas au champ. Les normes européennes de reporting sont révisées dans le sens d’une réduction du nombre de points de données obligatoires. Le principe de double matérialité est conservé : l’entreprise continue de déterminer, par une analyse documentée, les sujets sur lesquels elle doit publier.
Et les entreprises hors champ ?
Elles ne sont pas pour autant à l’écart. Les grandes entreprises soumises doivent renseigner leur chaîne de valeur, et se tournent vers leurs fournisseurs. La directive encadre ces demandes : une entreprise de 1 000 salariés au plus peut refuser de fournir davantage que ce que prévoit la norme volontaire destinée aux petites et moyennes entreprises. Cette norme devient ainsi le format de référence des échanges, comme nous l’expliquons dans notre article sur le reporting de durabilité volontaire des PME.
Les banques et les investisseurs, de leur côté, continuent de demander des données de durabilité à leurs contreparties, indépendamment de toute obligation de publication.
Comment savoir où vous en êtes
- Mesurer les deux critères au niveau de la société et du groupe : effectif moyen et chiffre d’affaires net, sur les exercices de référence.
- Identifier le niveau de reporting : la société mère peut publier pour l’ensemble du groupe.
- Vérifier votre situation antérieure : si vous releviez de la première vague, la question de la dispense transitoire se pose.
- Suivre la transposition française : c’est elle qui fixera les obligations applicables à votre exercice.
- Recenser les demandes de vos parties prenantes : clients, banques, investisseurs. Elles déterminent ce que vous devrez produire même hors champ.
Questions fréquentes
Mon entreprise compte 600 salariés : est-elle concernée ?
Au regard de la directive Omnibus I, non, puisque le seuil d’effectif est de plus de 1 000 salariés, sauf appréciation au niveau d’un groupe qui les dépasserait. La confirmation dépend du texte français en vigueur pour l’exercice considéré.
Faut-il arrêter les travaux engagés ?
Pas nécessairement. Les données fiabilisées restent utiles pour répondre aux clients et aux financeurs, et pour un reporting volontaire. Il s’agit plutôt d’en ajuster l’ampleur.
Qui peut certifier le rapport ?
Un commissaire aux comptes inscrit sur la liste prévue à cet effet, ou un organisme tiers indépendant. Notre cabinet est inscrit sur cette liste.
Où suivre l’évolution des textes ?
Sur Légifrance pour le droit français, et auprès de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes pour la doctrine professionnelle.
Conclusion
La CSRD n’a pas disparu : elle s’est concentrée sur les très grandes entreprises, en laissant aux autres un cadre volontaire qui tend à devenir la norme des relations commerciales. Dans les deux cas, la question reste la même : vos données de durabilité sont-elles fiables et vérifiables ? Paris Ouest Audit y répond de deux façons, en assistance à la production ou en validation : découvrez notre mission d’audit CSRD.