Paris accueille près d’une centaine de succursales de banques étrangères. Au 15 octobre 2026, le registre REGAFI de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en recense 94 : 69 succursales d’établissements de crédit européens installées en libre établissement, et 25 succursales de banques de pays tiers, venues d’Asie, du Moyen-Orient, d’Afrique ou d’Amérique. Pour leurs directions financières, une question revient à chaque arrêté des comptes : qui certifie les comptes de la succursale, combien de commissaires aux comptes faut-il, et comment se passe le renouvellement du mandat ? La réponse dépend d’abord du statut de la succursale, puis de l’article L. 511-38 du Code monétaire et financier.
En bref
- Une succursale de banque étrangère n’est pas une société distincte : elle n’a ni capital ni assemblée générale, mais elle tient une comptabilité propre en France.
- Les succursales de pays tiers sont agréées par l’ACPR ; leurs comptes sont certifiés par un ou deux commissaires aux comptes au titre de l’article L. 511-38.
- Les succursales européennes relèvent du superviseur de leur pays d’origine et déposent le plus souvent au greffe les comptes de leur maison mère.
- Deux commissaires aux comptes sont la règle ; un seul suffit sous un seuil de total de bilan fixé par l’Autorité des normes comptables.
- Le mandat court sur six exercices : son échéance est le moment de la consultation des cabinets.
Deux statuts de succursale de banque étrangère
Une banque étrangère qui veut exercer en France sans créer de filiale ouvre une succursale. Le cadre juridique de cette succursale dépend du pays où se trouve son siège.
Si le siège est dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, la banque utilise son passeport européen : elle s’installe en libre établissement après une notification entre superviseurs, sans nouvel agrément en France. Sa surveillance prudentielle reste pour l’essentiel celle de son pays d’origine.
Si le siège est hors de l’Espace économique européen, la succursale doit être agréée par l’ACPR, comme un établissement de crédit français. Elle relève alors directement de la supervision française, avec les exigences de gouvernance, de contrôle interne et de reporting qui s’y attachent.
Le registre officiel des agréments, REGAFI, permet de vérifier le statut de chaque succursale : « succursale passeport » pour les premières, « succursale de pays tiers » pour les secondes.
Ce que prévoit l’article L. 511-38 du Code monétaire et financier
L’article L. 511-38 du Code monétaire et financier, dans sa version en vigueur depuis le 22 février 2014, organise le contrôle légal des comptes des établissements de crédit, des sociétés de financement et des entreprises d’investissement. Il pose quatre règles.
- Deux commissaires aux comptes au moins exercent le contrôle, dans les conditions du livre VIII du code de commerce. Ils ne doivent pas appartenir à des cabinets liés entre eux, que ce soit juridiquement, professionnellement, en capital ou dans leur organisation.
- Ils certifient les comptes annuels, vérifient la sincérité des informations destinées au public et leur concordance avec ces comptes.
- Lorsque le total du bilan est inférieur à un seuil fixé par l’Autorité des normes comptables, la certification peut être confiée à un seul commissaire aux comptes. Cette dérogation ne joue pas pour un établissement tenu d’établir des comptes consolidés.
- Les commissaires aux comptes doivent présenter toutes les garanties d’indépendance à l’égard de l’établissement contrôlé.
Pour une succursale de pays tiers, le co-commissariat est donc la règle, et le commissaire aux comptes unique l’exception réservée aux succursales de taille plus modeste.
Ce que montrent les comptes déposés au greffe
Pour mesurer la pratique, nous avons consulté le dernier dépôt de comptes de chaque succursale d’établissement financier étranger inscrite à REGAFI et disposant d’un numéro SIREN, soit 115 dépôts publiés sur le registre national des entreprises de l’INPI. Trois constats ressortent.
- 93 dépôts sur 115 sont les comptes de la maison mère : rapport annuel du groupe, souvent en anglais, audité par un cabinet étranger. C’est le cas général des succursales européennes en libre établissement.
- 19 dépôts sont les comptes propres de la succursale française, accompagnés dans la plupart des cas d’un rapport de commissaire aux comptes français qui vise expressément l’article L. 511-38.
- Ces rapports indiquent que la mission a été confiée par la direction de la succursale : faute d’assemblée générale, c’est elle qui désigne le commissaire aux comptes et reçoit son rapport.
Les rapports consultés sont signés entre la fin mai et la mi-juillet pour un exercice clos le 31 décembre. Le co-commissariat y associe fréquemment un grand réseau international et un cabinet indépendant.
Libre établissement ou pays tiers : les différences en pratique
| Point | Succursale européenne (libre établissement) | Succursale de pays tiers |
|---|---|---|
| Autorisation d’exercer | Passeport européen, notification entre superviseurs | Agrément de l’ACPR |
| Superviseur principal | Autorité du pays d’origine | ACPR |
| Comptes déposés au greffe (constat sur 115 dépôts) | Le plus souvent, comptes de la maison mère | Le plus souvent, comptes propres de la succursale |
| Commissaire aux comptes en France | En général aucun ; l’auditeur est celui du groupe | Un ou deux, au titre de l’article L. 511-38 |
| Qui désigne le commissaire aux comptes | Sans objet en France | La direction de la succursale, souvent en lien avec le siège |
La mission du commissaire aux comptes d’une succursale
Le commissaire aux comptes certifie que les comptes annuels de la succursale sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle de son patrimoine, de sa situation financière et de son résultat. Ces comptes sont établis selon les règles comptables applicables aux établissements de crédit en France, même lorsque le groupe publie ses propres comptes selon d’autres référentiels.
Concrètement, la mission couvre la revue du dispositif de contrôle interne lié à l’information financière, les confirmations auprès des contreparties, l’examen des opérations avec le siège et les autres entités du groupe, les engagements de hors-bilan, les provisions sur créances et la cohérence des informations publiées. Le cadre de la mission est fixé par une lettre de mission, qui précise le calendrier, les livrables et les honoraires.
Le commissaire aux comptes de la succursale est aussi un interlocuteur de la conformité. Il a ses propres obligations en matière de lutte contre le blanchiment, présentées dans notre article sur la LCB-FT et le commissaire aux comptes.
Six exercices, puis la consultation
Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices. L’échéance du mandat est le moment où la succursale renouvelle son cabinet ou en consulte d’autres. La décision associe souvent la direction locale et le siège, qui peut souhaiter une cohérence avec l’auditeur du groupe ou au contraire un regard indépendant de celui-ci.
Pour préparer une consultation dans de bonnes conditions, quatre points méritent d’être anticipés :
- Le calendrier : lancer la consultation plusieurs mois avant l’arrêté du premier exercice du nouveau mandat, pour laisser au cabinet le temps de prendre connaissance de la succursale.
- Le nombre de commissaires aux comptes : vérifier la position de la succursale par rapport au seuil de total de bilan de l’Autorité des normes comptables.
- L’indépendance : un cabinet qui exécute déjà l’audit interne ou d’autres missions de conseil pour la succursale ne peut pas, en principe, en certifier les comptes.
- La langue et le reporting : préciser si le siège attend des livrables en anglais et un reporting à ses propres auditeurs.
Commissariat aux comptes et contrôle interne : deux missions distinctes
Une succursale de pays tiers est aussi soumise à l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne. Elle doit organiser un contrôle permanent et un contrôle périodique, et transmettre chaque année un rapport sur le contrôle interne à l’ACPR. Lorsque la succursale n’a pas d’équipe d’audit interne en France, elle peut confier l’exécution des missions à un prestataire : c’est le contrôle périodique externalisé.
Ces deux missions ne se cumulent pas chez un même cabinet pour une même succursale. Le choix se fait donc en amont : un cabinet pour certifier les comptes, un autre pour exécuter l’audit interne.
Questions fréquentes
Une succursale européenne doit-elle nommer un commissaire aux comptes en France ?
En règle générale, non au titre de l’article L. 511-38 : elle relève du superviseur de son pays d’origine, et ses comptes sont ceux de la maison mère, audités dans ce pays. Le constat des dépôts au greffe le confirme : la grande majorité des succursales européennes déposent les comptes du groupe.
Un seul commissaire aux comptes peut-il suffire ?
Oui, lorsque le total du bilan de la succursale est inférieur au seuil fixé par l’Autorité des normes comptables et qu’elle n’établit pas de comptes consolidés. Au-delà, deux commissaires aux comptes de cabinets indépendants l’un de l’autre sont requis.
Qui désigne le commissaire aux comptes d’une succursale ?
La succursale n’a pas d’assemblée générale. Les rapports déposés au greffe indiquent que la mission est confiée par la direction de la succursale, généralement après validation par le siège.
Le commissaire aux comptes peut-il aussi réaliser l’audit interne ?
Non. L’exécution du contrôle périodique est une mission distincte, incompatible avec la certification des comptes de la même succursale.
Conclusion
Pour une succursale de banque étrangère à Paris, la question du commissaire aux comptes se règle en deux temps : le statut, européen ou de pays tiers, dit s’il faut un commissaire aux comptes en France ; le total du bilan dit s’il en faut un ou deux. Reste ensuite à choisir un cabinet qui connaisse les règles comptables bancaires françaises et les attentes d’un siège étranger. Paris Ouest Audit, inscrit auprès de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris, intervient en certification des comptes et en audit bancaire auprès d’établissements financiers. Si une consultation est prévue pour le renouvellement de votre mandat, nous serons heureux d’y participer.
