Commissariat aux apports : les documents à fournir

En bref : la durée d’une mission de commissariat aux apports dépend d’abord de la complétude de votre dossier. Voici la liste des documents à fournir, pièce par pièce et par nature d’apport — avec une checklist PDF téléchargeable pour ne rien oublier.

Vous apportez un fonds de commerce, des titres, un immeuble ou du matériel à une société, et un commissaire aux apports doit intervenir ? Sa mission consiste à évaluer, sous sa responsabilité, la valeur des biens apportés : chaque document demandé sert soit à identifier le bien et son propriétaire, soit à justifier la valeur proposée. Un dossier complet dès le premier envoi, c’est un rapport remis dans les meilleurs délais — et une assemblée générale qui se tient à la date prévue.

Le socle commun : à fournir dans tous les cas

• Extrait Kbis récent de la société bénéficiaire (ou projet de statuts en cas de constitution) ;
• Statuts à jour de la société bénéficiaire ;
• Projet de traité d’apport, ou projet de résolutions de l’assemblée en cas d’augmentation de capital ;
• Identité de l’apporteur : pièce d’identité (personne physique) ou Kbis et statuts (personne morale) ;
• Justificatifs de propriété des biens apportés ;
• La valorisation proposée et la méthode retenue (note de valorisation, rapport d’évaluation le cas échéant) ;
• Le calendrier envisagé de l’opération et les coordonnées de vos conseils (expert-comptable, avocat, notaire).

Apport de titres (actions ou parts sociales)

• Statuts et Kbis de la société dont les titres sont apportés ;
• Comptes annuels des trois derniers exercices + situation intermédiaire récente si la clôture est ancienne ;
• Table de capitalisation et registre de mouvements de titres ;
• Pacte d’associés éventuel ;
• Business plan ou prévisionnel si la valorisation repose sur les flux futurs, et le détail de la méthode (multiples, DCF, actif net réévalué…) ;
• Engagements hors bilan, cautions, litiges en cours.

C’est le cas typique de la constitution d’une holding par apport de titres : la qualité de la valorisation est aussi ce qui sécurise le report d’imposition de votre plus-value.

Apport de fonds de commerce

• Bail commercial et ses avenants ;
• Bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices, plus le chiffre d’affaires mensuel depuis la dernière clôture ;
• Liste du matériel, mobilier et agencements compris dans le fonds ; état du stock valorisé ;
• Contrats en cours transmis avec le fonds (contrats de travail, fournisseurs, franchise…) ;
• Licences et autorisations d’exploitation ;
• État des inscriptions et nantissements sur le fonds.

Apport d’immeuble

• Titre de propriété et état hypothécaire récent ;
• Avis de valeur ou expertise immobilière ;
• Diagnostics techniques en vigueur, dernière taxe foncière ;
• Baux en cours et état locatif si l’immeuble est loué.

Apport de matériel, d’incorporels ou de créances

Nature de l’apport	Pièces principales
Matériel & équipements	Factures d’origine, tableau des immobilisations et amortissements, état physique, éléments de valeur de marché
Marque, brevet, logiciel	Certificats INPI/EUIPO, contrats de licence et redevances, justification de la valeur (revenus, comparables), propriété du code pour un logiciel
Créances	Contrats et factures, balance âgée (antériorité, recouvrabilité), garanties attachées

Trois conseils pour accélérer la mission

• Transmettez tout en une fois, au format numérique, avec une personne référente identifiée : les allers-retours de pièces sont la première cause de délai ;
• Signalez d’emblée les points sensibles (litige, dépendance à un client, bail précaire…) : documentés, ils se traitent vite ; découverts en cours de mission, ils décalent tout ;
• Soignez la justification de la valorisation : c’est elle que le commissaire apprécie sous sa responsabilité.

Cette liste couvre les situations les plus courantes ; selon votre opération, des pièces complémentaires peuvent être demandées. Le cabinet vous confirme la liste exacte dès le premier échange — gratuit et sans engagement.

Téléchargez la checklist complète

Pour ne rien oublier au moment de constituer votre dossier, nous avons rassemblé l’ensemble de ces pièces dans une checklist PDF à cocher, mise à disposition gratuitement via notre espace client : créez votre compte en laissant votre e-mail et votre téléphone, et recevez immédiatement votre lien de téléchargement.

Liste indicative établie par nos commissaires aux comptes : elle ne remplace pas l’analyse de votre opération. Chaque mission fait l’objet d’une lettre de mission précisant les pièces requises.

Pour aller plus loin : l’apport en nature au capital d’une société — évaluation, formalités et responsabilité des associés.