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Actuellement, les collectivités territoriales ne sont pas tenues de nommer un commissaire aux comptes. Cependant, une expérimentation concernant la certification des comptes est actuellement en cours au sein de certaines collectivités, avec la possibilité d’une extension à l’ensemble ou à certaines d’entre elles d’ici 2023.
L’expérimentation de la certification des comptes
L’expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales trouve son origine dans la loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République, en vigueur depuis le 7 août 2017. Cette loi prévoit la mise en place d’une expérimentation de dispositifs visant à garantir la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs regroupements. L’objectif de cette expérimentation est d’établir les conditions préalables à la certification des comptes du secteur public local.
Un total de 25 collectivités territoriales, comprenant la ville de Paris, des communes de régions, des communautés d’agglomérations et des conseils départementaux, ont volontairement pris part à cette démarche. Supervisée par la Cour des comptes, l’expérimentation se déroule en trois étapes. Les résultats du bilan en 2023 détermineront si le dispositif sera étendu et à quelles collectivités.
Un bilan intermédiaire réalisé en juin 2019 suggère déjà que les collectivités dépassant certains seuils pourraient être tenues de désigner un commissaire aux comptes pour la certification de leurs comptes.
Quelle est la mission du commissaire aux comptes pour les collectivités ?
Le commissaire aux comptes a pour mission de réaliser une audit des états financiers des collectivités, comprenant le bilan, le compte de résultats, et les annexes. En outre, il est chargé d’évaluer l’efficacité des dispositifs de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
À l’issue de cet audit, le commissaire aux comptes émet une opinion sur les comptes afin d’attester raisonnablement qu’ils ne comportent pas d’irrégularités significatives. Ses observations et recommandations sont consignées dans un rapport, qui est remis à l’organe délibérant, à l’exécutif de la collectivité, ainsi qu’aux juridictions financières et à la Cour des comptes.
Au stade actuel de l’expérimentation, des obstacles tels que la création de budgets annexes et une maîtrise insuffisante des risques liés à la collaboration avec des prestataires externes rendent difficile une certification sans réserve des comptes des collectivités. Il est donc fort probable qu’à l’avenir, la nomination d’un commissaire aux comptes devienne obligatoire.
L’audit dans le secteur public est un processus d’examen et de vérification des opérations financières, des pratiques de gestion et de la conformité aux règlements dans les organismes gouvernementaux. Contrairement à l’audit dans le secteur privé, il se concentre souvent sur la transparence, la responsabilité publique et la gestion des fonds publics.
Les principaux objectifs de l’audit dans le secteur public sont d’assurer la légitimité et la responsabilité de la gestion des fonds publics, de prévenir la fraude et l’abus, d’optimiser l’efficacité des opérations gouvernementales et de garantir la conformité aux réglementations et aux lois.
Les audits dans le secteur public sont généralement réalisés par des organismes d’audit gouvernementaux ou des auditeurs externes indépendants. Leurs responsabilités incluent l’évaluation de la gestion des fonds publics, la vérification de la conformité aux lois, la recommandation d’améliorations et la publication de rapports pour informer le public.
Les avantages comprennent la transparence et la responsabilité accrues, la prévention de la fraude et des abus, l’amélioration de la gestion des fonds publics, la confiance du public dans le gouvernement et la garantie que les ressources publiques sont utilisées de manière efficace et efficiente.
Les résultats d’un audit dans le secteur public peuvent servir de base à des recommandations de réforme, à des ajustements budgétaires, à des changements de politiques publiques et à des mesures pour renforcer la transparence et la responsabilité du gouvernement. Ils contribuent à une meilleure gouvernance et à une gestion plus efficace des ressources publiques.