Vous êtes une PME
En fonction de votre bilan total, de votre chiffre d’affaires, et du nombre de salariés au sein de votre entreprise, la nomination d’un commissaire aux comptes peut être obligatoire ou facultative. Les experts en audit de Mon Audit Légal se chargent de la vérification des comptes annuels et consolidés pour vos sociétés commerciales.
PME, quand faire appel à un commissaire aux comptes ?
Depuis 2019, la loi PACTE établit les seuils légaux au-delà desquels la nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) est obligatoire pour toute forme juridique d’entreprise, que ce soit une SARL, une EURL, une SAS, une SASU, une SNC, une SCS ou une SCA.
Lorsque votre entreprise dépasse au moins deux des trois seuils suivants :
- Un total de bilan de 4 000 000 €
- Un chiffre d’affaires HT de 8 000 000 €
- Un effectif de 50 salariés
Pour les filiales contrôlées par une entité mère, ces seuils sont divisés par deux (2 000 000 € de total bilan, 4 000 000 € de CA et 25 salariés).
La mission ALPE d’audit légal, adaptée aux besoins des petites entreprises, offre une approche plus légère qui permet aux PME de satisfaire leurs obligations de manière plus économique. À la fin de sa mission, le commissaire aux comptes vous remet un rapport de certification des comptes, attestant de la sincérité et de la cohérence de vos comptes annuels et consolidés, fournissant ainsi une image fidèle des résultats de votre activité au cours de la période écoulée.
Pourquoi faire appel à un commissaire en dessous des seuils ?
Outre l’audit légal qui devient obligatoire dès que les seuils sont dépassés, il est fortement recommandé de solliciter les services d’un commissaire aux comptes même lors du non dépassement des seuils pour garantir la fiabilité des informations financières fournies par votre entreprise.
En certifiant l’exactitude et la conformité des comptes, ainsi que leur capacité à refléter fidèlement vos résultats, le rapport du commissaire aux comptes offre une assurance aux parties prenantes (banquiers, investisseurs, assureurs, clients, etc.) quant à la sécurité, la qualité et la crédibilité des données que vous présentez.
En exprimant une opinion indépendante et en respectant les normes éthiques de sa profession, le commissaire aux comptes remplit ainsi une mission d’intérêt général.
Vous avez la possibilité de nommer volontairement un commissaire aux comptes, qui agira dans le cadre de la mission ALPE, pour une durée maximale de 3 ans. Cette approche allégée comprend notamment :
- La certification des comptes annuels
- La rédaction d’un rapport sur les risques comptables, financiers et de gestion pesant sur votre entreprise
- L’accomplissement d’autres diligences légales, avec des allégements (dispense de rapport spécial sur les conventions réglementées, par exemple)
- L’activation de la procédure d’alerte en cas de constatation par le commissaire aux comptes de faits susceptibles de compromettre l’activité.