En bref. Une attestation du commissaire aux comptes porte sur une information déterminée — un chiffre, une donnée, le respect d’une clause — avec des diligences définies à l’avance. Ce n’est ni un audit, ni une opinion sur les comptes annuels.
Une banque réclame une attestation de chiffre d’affaires, un donneur d’ordre une attestation d’effectif, un organisme financeur une attestation d’emploi de subvention. Ces demandes se multiplient, et elles ne relèvent pas toutes du même régime. Savoir ce qu’un commissaire aux comptes peut attester — et à quelles conditions — évite des allers-retours coûteux.
Attester n’est pas certifier
| Certification des comptes | Attestation | |
|---|---|---|
| Objet | Comptes annuels dans leur ensemble | Une information précise et identifiée |
| Niveau d’assurance | Assurance raisonnable | Variable, défini dans le rapport |
| Origine | Mission légale | Demande d’un tiers ou de l’entité |
| Destinataire | Associés, tiers | Destinataire identifié, usage limité |
| Format | Rapport normé | Rapport spécifique, périmètre borné |
La conséquence est directe : une attestation ne peut pas être utilisée pour un autre usage que celui pour lequel elle a été délivrée, et son destinataire est nommément désigné. C’est ce qui la distingue du rapport sur les comptes, publiquement opposable — voir notre article sur les rapports du commissaire aux comptes.
Ce qui peut être attesté
- Des données chiffrées issues de la comptabilité : chiffre d’affaires, masse salariale, effectif, encours clients, capitaux propres.
- Le respect de ratios ou de clauses contractuelles : covenants bancaires, seuils prévus par une convention.
- L’emploi de fonds : subventions, crédits d’impôt, financements affectés.
- Des informations sectorielles demandées par une autorité de tutelle ou un organisme professionnel.
- Des situations intermédiaires établies pour les besoins d’une opération.
Ce qui ne peut pas l’être
- Une information invérifiable : ce qui ne repose sur aucun élément probant ne peut pas faire l’objet d’une attestation.
- Une prévision ou une garantie de l’avenir : un auditeur n’atteste pas qu’une société tiendra son plan d’affaires.
- Une opinion sur la gestion ou l’opportunité d’une décision : ce serait une immixtion dans la gestion, incompatible avec l’indépendance du commissaire aux comptes.
- Une information relevant d’une mission incompatible avec le mandat en cours.
- Une donnée sans lien avec le périmètre sur lequel porte le mandat.
Comment se déroule une demande
- Qualification de la demande : que faut-il attester exactement, pour qui, et sur quelle période ?
- Vérification de la faisabilité : l’information est-elle vérifiable à partir d’éléments probants disponibles ?
- Lettre de mission spécifique, distincte de celle de l’audit légal : voir notre article sur la lettre de mission.
- Diligences : rapprochement avec la comptabilité, tests ciblés, obtention de confirmations si nécessaire.
- Rapport précisant l’objet, les travaux effectués, les constatations et les limites.
Ce déroulement explique un point souvent mal vécu : une attestation « simple » demande du temps, parce que l’assurance donnée doit reposer sur des travaux réels. Demander une attestation la veille d’une échéance bancaire est rarement réaliste.
Le cas des attestations demandées par les banques
C’est la demande la plus fréquente. Deux précautions s’imposent. D’abord, faire préciser la date d’arrêté : une attestation portant sur une situation intermédiaire suppose que cette situation ait été établie, ce qui n’est pas toujours le cas. Ensuite, vérifier le libellé exigé par la banque : une formulation demandant de « garantir » la solvabilité future sera nécessairement refusée, alors qu’une formulation portant sur des chiffres constatés est recevable. Un échange en amont entre la banque, l’entreprise et l’auditeur règle la question en quelques minutes.
Attestation et missions ponctuelles : ne pas confondre
Certaines interventions ressemblent à des attestations mais relèvent de missions légales spécifiques, avec leur propre régime : le commissariat aux apports, l’acompte sur dividendes, le commissariat à la transformation. Dans ces cas, la loi prévoit un rapport dont la forme et le contenu sont imposés : il ne s’agit pas d’une attestation libre. L’ensemble du référentiel applicable est publié par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
Cinq bonnes pratiques côté entreprise
- Transmettre le modèle exigé par le destinataire dès la première demande.
- Anticiper : compter plusieurs jours ouvrés, davantage si une situation intermédiaire doit être établie.
- Fournir des données déjà rapprochées de la comptabilité, plutôt qu’un extrait de tableur.
- Préciser l’usage et le destinataire, qui figureront dans le rapport.
- Ne pas réutiliser une attestation ancienne pour un autre dossier : elle est datée et affectée.
Le rôle du commissaire aux comptes au Maroc : ses missions.
D’autres attestations rythment la vie des entreprises : celles de la sous-traitance.
Questions fréquentes
Une attestation engage-t-elle la responsabilité de l’auditeur ?
Oui, dans les limites de son objet et de ses diligences. C’est précisément pourquoi le périmètre et les travaux sont décrits avec précision dans le rapport.
Un expert-comptable peut-il délivrer la même attestation ?
Selon la demande, oui : certaines attestations relèvent des missions de l’expert-comptable. Le destinataire précise généralement le professionnel attendu. Voir notre article Expert-comptable ou commissaire aux comptes.
Une attestation peut-elle porter sur une période non auditée ?
C’est possible, mais les diligences sont alors plus étendues et l’assurance donnée est décrite en conséquence. Le coût s’en ressent.
Peut-on obtenir une attestation sans commissaire aux comptes nommé ?
Une entité non pourvue d’un commissaire aux comptes peut faire appel à un professionnel pour une mission contractuelle. Voir notre article sur l’audit contractuel.
Conclusion
Une attestation vaut par la précision de son objet. Formuler clairement ce qui doit être attesté, pour qui et sur quelle période, transforme une demande floue — souvent refusée — en une intervention rapide et utile.