Savoir si votre société doit désigner un contrôleur légal des comptes n’est pas toujours simple. Les seuils de nomination du commissaire aux comptes déterminent le moment où cette obligation s’impose, tandis qu’une nomination volontaire reste possible en dessous de ces limites. Ce guide présente les seuils en vigueur en 2026, issus du décret n° 2024-152 du 28 février 2024, applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.
En bref
- Une société commerciale doit nommer un commissaire aux comptes si elle dépasse deux des trois seuils suivants : 5 000 000 € de total de bilan, 10 000 000 € de chiffre d’affaires HT, 50 salariés.
- Dans les groupes : obligation pour la tête de groupe si l’ensemble qu’elle forme avec ses filiales dépasse ces mêmes seuils, et pour les filiales significatives dépassant 2 des 3 seuils réduits : 2 500 000 € de bilan, 5 000 000 € de CA HT, 25 salariés.
- Seuils issus de la loi PACTE (2019), relevés de 25 % par le décret n° 2024-152 pour tenir compte de l’inflation. Mandat de six exercices (trois pour la mission ALPE).
Pourquoi la loi fixe-t-elle des seuils de nomination ?
Le commissaire aux comptes exerce une mission légale d’intérêt général : il certifie que les comptes annuels sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle de la situation de l’entreprise. Cette mission a un coût et mobilise des diligences importantes. Le législateur a donc choisi de réserver l’obligation aux structures dont la taille ou l’activité justifie un contrôle externe. Les seuils traduisent cet équilibre entre protection des tiers (associés, créanciers, salariés, administration) et allègement des contraintes pesant sur les plus petites entreprises. En dessous des seuils, l’entreprise reste libre d’y recourir volontairement.
L’apport de la loi PACTE et du décret de 2024
La loi PACTE de 2019 a profondément revu le régime des seuils de nomination du commissaire aux comptes. Auparavant, chaque forme sociale disposait de ses propres seuils (la SA y était même soumise sans condition de taille), ce qui rendait le dispositif complexe. La réforme a harmonisé les critères autour d’un socle commun aligné sur les définitions européennes de la petite entreprise : 4 M€ de bilan, 8 M€ de chiffre d’affaires HT et 50 salariés à l’origine. Le décret n° 2024-152 du 28 février 2024, pris pour transposer la directive déléguée (UE) 2023/2775 qui ajuste les seuils européens à l’inflation, a ensuite relevé les seuils financiers de 25 % : ce sont les montants ci-dessous, applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024 et toujours en vigueur en 2026.
Les trois critères à surveiller
Trois indicateurs servent à déterminer l’obligation. Ils sont appréciés à la clôture de l’exercice :
- Le total de bilan : la somme des actifs de l’entreprise.
- Le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours de l’exercice.
- Le nombre moyen de salariés employés pendant l’exercice.
Ces trois critères fonctionnent ensemble, et non isolément. C’est leur combinaison qui compte.
La règle des deux critères sur trois
L’obligation de nommer un contrôleur légal naît lorsque l’entreprise dépasse au moins deux de ces trois seuils à la clôture de l’exercice : par exemple 5 M€ de bilan et 51 salariés, ou 10 M€ de chiffre d’affaires et 5 M€ de bilan. Le franchissement d’un seul critère ne suffit pas — une société qui réalise 12 M€ de chiffre d’affaires avec 30 salariés et 4 M€ de bilan n’est pas concernée. En sens inverse, l’obligation ne disparaît pas dès que l’on repasse sous les seuils : la société n’est libérée que lorsqu’elle ne dépasse plus deux des trois seuils pendant les deux exercices précédant l’expiration du mandat du commissaire aux comptes, qui va en tout état de cause au terme de ses six exercices.
Les seuils en vigueur en 2026
Les montants ci-dessous sont ceux fixés par le décret n° 2024-152 du 28 février 2024, applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, quelle que soit la forme de la société commerciale (SAS, SASU, SARL, EURL, SA, SCA, SNC…) :
| Situation | Total de bilan | Chiffre d’affaires HT | Effectif moyen |
|---|---|---|---|
| Société commerciale isolée (2 seuils sur 3 dépassés) | 5 000 000 € | 10 000 000 € | 50 salariés |
| Société tête de groupe (ensemble formé avec les sociétés qu’elle contrôle, 2 seuils sur 3 en cumul) | 5 000 000 € | 10 000 000 € | 50 salariés |
| Filiale significative d’un groupe contrôlé (2 seuils sur 3 dépassés par la société contrôlée) | 2 500 000 € | 5 000 000 € | 25 salariés |
Seuils issus de la loi PACTE, relevés par le décret n° 2024-152 du 28 février 2024 (transposition de la directive déléguée (UE) 2023/2775). Avant ce décret, les seuils étaient de 4 M€ / 8 M€ / 50 pour les sociétés isolées et 2 M€ / 4 M€ / 25 pour les filiales significatives.
À noter : certaines entités restent soumises au commissariat aux comptes sans condition de seuils — notamment les entités d’intérêt public (sociétés cotées, établissements de crédit, entreprises d’assurance) — et les associations recevant plus de 153 000 € de subventions publiques ou de dons ouvrant droit à réduction d’impôt doivent également désigner un commissaire aux comptes.
Nomination obligatoire ou nomination volontaire ?
Lorsque les seuils sont franchis, la nomination devient obligatoire : l’assemblée des associés doit désigner un commissaire aux comptes inscrit. En dessous des seuils, l’entreprise peut choisir une nomination volontaire. Ce choix est souvent motivé par la crédibilité vis-à-vis des banques, des investisseurs ou des partenaires, par la préparation d’une levée de fonds ou d’une cession, ou par la volonté de sécuriser la gouvernance. Une mission volontaire peut prendre la forme d’une mission classique ou d’une mission adaptée aux petites entreprises, avec un périmètre allégé.
Le cas particulier des groupes
Les groupes obéissent à une logique complémentaire. Une société tête de groupe peut être tenue de nommer un commissaire aux comptes même si, prise isolément, elle ne dépasse pas les seuils, dès lors que l’ensemble qu’elle forme avec les sociétés qu’elle contrôle franchit deux des trois seuils de droit commun — 5 M€ de total de bilan cumulé, 10 M€ de chiffre d’affaires HT cumulé, 50 salariés au total. L’idée est d’éviter qu’un groupe échappe au contrôle en répartissant son activité entre plusieurs entités : une holding de 100 k€ de bilan coiffant trois filiales totalisant 11 M€ de chiffre d’affaires et 60 salariés doit désigner un commissaire aux comptes. Ce mécanisme est fréquent dans les groupes de PME en croissance.
Les filiales significatives
Au sein d’un groupe dont la tête est tenue de désigner un commissaire aux comptes, les filiales dites significatives doivent elles aussi en nommer un. Est significative la société contrôlée, directement ou indirectement, qui dépasse deux des trois seuils réduits suivants : 2 500 000 € de total de bilan, 5 000 000 € de chiffre d’affaires HT, 25 salariés. Cette organisation garantit que les entités qui pèsent réellement dans le groupe font l’objet d’un contrôle légal, sans le généraliser aux structures les plus modestes. La cartographie des obligations au sein d’un groupe mérite un examen au cas par cas.
Les règles propres aux SAS
La société par actions simplifiée obéit au même socle de critères que les autres formes depuis la loi PACTE. Une SAS doit donc nommer un commissaire aux comptes si elle dépasse deux des trois seuils (5 M€ de bilan, 10 M€ de CA HT, 50 salariés). Elle est également concernée par les règles de groupe : une SAS contrôlant d’autres sociétés peut être tenue au titre de l’ensemble cumulé, et une SAS contrôlée peut l’être en tant que filiale significative (2,5 M€ / 5 M€ / 25 salariés), indépendamment des seuils de droit commun. Ce point est souvent mal anticipé lors de la création de holdings sous forme de SAS.
La durée du mandat
Le commissaire aux comptes est nommé pour une durée de principe de six exercices. Cette durée longue garantit son indépendance et une connaissance approfondie de l’entreprise. À l’issue du mandat, l’assemblée peut le renouveler ou en désigner un autre. Il existe par ailleurs une mission adaptée aux petites entreprises, dite mission ALPE (audit légal petites entreprises), dont le mandat est en principe de trois exercices. Cette mission allégée répond aux besoins des structures qui souhaitent un contrôle sans la durée d’un mandat classique.
Les conséquences d’un défaut de nomination
Ne pas nommer de commissaire aux comptes alors que l’obligation s’applique expose l’entreprise et ses dirigeants à des conséquences sérieuses. Les délibérations prises sans que le contrôle légal ait été assuré peuvent être frappées de nullité. Le dirigeant peut voir sa responsabilité engagée, notamment pénale dans certains cas. Toute personne intéressée peut demander en justice la désignation d’un commissaire aux comptes. Régulariser rapidement la situation est donc préférable dès qu’un doute apparaît sur le franchissement des seuils.
Comment vérifier concrètement son obligation
Pour savoir si vous êtes concerné, procédez par étapes :
- Rassemblez les données de la clôture : total de bilan, chiffre d’affaires HT, effectif moyen.
- Comparez chaque indicateur aux seuils applicables à votre exercice.
- Comptez le nombre de seuils dépassés : deux sur trois déclenchent l’obligation.
- Vérifiez les éventuels liens de groupe (société mère, filiales).
- En cas de doute, faites confirmer l’analyse par un professionnel.
Cette vérification gagne à être réalisée chaque année, car la situation peut évoluer.
Exemples chiffrés illustratifs
Prenons une PME qui dépasse le total de bilan et le chiffre d’affaires, mais compte peu de salariés : elle franchit deux critères sur trois et doit donc nommer un commissaire aux comptes. À l’inverse, une jeune société qui ne dépasse qu’un seul seuil, par exemple un chiffre d’affaires élevé mais un bilan et un effectif réduits, n’est pas soumise à l’obligation. Enfin, une holding modeste contrôlant plusieurs filiales peut devoir nommer un contrôleur légal si l’ensemble consolidé franchit les seuils, alors même que la holding prise seule ne les atteint pas.
Anticiper avec ses conseils
Le suivi des seuils s’inscrit dans une gestion prévisionnelle. En dialoguant avec votre expert-comptable et votre commissaire aux comptes, vous anticipez le moment où l’obligation se déclenchera et vous organisez sereinement la première mission. Pour la tenue comptable et l’établissement des comptes, vous pouvez vous appuyer sur notre partenaire Dinergie, cabinet d’expertise comptable. Si vous préparez une opération de croissance ou une cession, notre partenaire Valorpro, spécialiste de la valorisation d’entreprise complète utilement cette réflexion.
Le rôle du cabinet une fois nommé
Une fois désigné, le commissaire aux comptes met en œuvre ses diligences, examine les comptes et formule une opinion : certification sans réserve, avec réserve, ou refus de certifier. Il communique avec les organes de direction et signale, le cas échéant, les faits significatifs. Cette mission s’inscrit dans un cadre déontologique strict garantissant l’indépendance. Pour approfondir le sens de cette mission, consultez notre article sur le commissariat aux comptes et l’audit légal, ainsi que notre point sur les obligations du commissaire aux comptes.
Questions fréquentes
Faut-il dépasser les trois seuils pour être obligé de nommer un commissaire aux comptes ?
Non. Il suffit de dépasser deux critères sur trois à la clôture de l’exercice : 5 000 000 € de total de bilan, 10 000 000 € de chiffre d’affaires HT, 50 salariés. Le dépassement d’un seul critère ne crée pas d’obligation.
Quels sont les seuils applicables en 2026 ?
Pour une société isolée : 5 M€ de total de bilan, 10 M€ de chiffre d’affaires HT, 50 salariés (2 des 3). Pour une filiale significative d’un groupe contrôlé : 2,5 M€ de bilan, 5 M€ de CA HT, 25 salariés. Ces montants, fixés par le décret n° 2024-152 du 28 février 2024 pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, sont toujours en vigueur en 2026.
Une SAS est-elle soumise aux mêmes seuils que les autres sociétés ?
Depuis la loi PACTE, oui : la SAS relève du même socle de critères. Elle peut en outre être concernée au titre des liens de groupe, même sans dépasser les seuils par elle-même.
Combien de temps dure le mandat du commissaire aux comptes ?
Le mandat est en principe de six exercices. La mission adaptée aux petites entreprises (ALPE), ouverte notamment en cas de nomination volontaire, prévoit une durée de trois exercices.
Peut-on nommer volontairement un commissaire aux comptes sous les seuils ?
Oui. Une nomination volontaire est possible et souvent recommandée pour renforcer la crédibilité financière, préparer une levée de fonds ou sécuriser une cession.
Que risque-t-on si l’on ne nomme pas de commissaire aux comptes alors qu’on le doit ?
Les décisions prises peuvent être annulées et la responsabilité du dirigeant engagée. Il est préférable de régulariser rapidement dès qu’un franchissement des seuils est identifié.
En résumé
Les seuils de nomination du commissaire aux comptes en vigueur en 2026 sont, pour une société commerciale isolée, 5 M€ de total de bilan, 10 M€ de chiffre d’affaires HT et 50 salariés — le dépassement de deux critères sur trois déclenche l’obligation. Dans les groupes, la tête de groupe est tenue si l’ensemble cumulé franchit ces mêmes seuils, et les filiales significatives le sont dès 2,5 M€ de bilan, 5 M€ de CA HT ou 25 salariés (2 des 3). Ces montants, issus de la loi PACTE et relevés par le décret n° 2024-152 du 28 février 2024, s’appliquent aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2024. Le mandat dure six exercices (trois pour la mission ALPE). En cas de doute, notre cabinet vous accompagne pour déterminer votre obligation et organiser la mission.
Pour aller plus loin : le commissariat aux comptes au Maroc — seuils de nomination et cadre légal marocain, sensiblement différents du régime français.