Une holding est une société dont l’objet principal est de détenir des participations dans une ou plusieurs autres sociétés, afin d’en assurer le contrôle, la direction ou la coordination. Elle constitue l’outil privilégié de structuration d’un groupe de sociétés.
La constitution d’une holding s’effectue le plus souvent par apport de titres : l’entrepreneur apporte à une société créée à cet effet les actions ou parts sociales qu’il détient. Cet apport en nature est encadré par la loi et requiert, dans la plupart des cas, l’intervention d’un commissaire aux apports indépendant.
La création d’une holding permet notamment de :
Structurer et piloter un groupe
Organiser les participations au sein d’une société faîtière qui centralise le contrôle, la stratégie et la gouvernance des filiales.
Faciliter la transmission
Préparer la transmission familiale ou la cession de l’entreprise en organisant la détention du capital au niveau de la holding.
Financer la croissance
Utiliser la holding comme support de financement des acquisitions et du renforcement des fonds propres du groupe.
Mutualiser les fonctions support
Centraliser au niveau de la holding certaines fonctions communes — direction, administration, trésorerie — au service des filiales.
Sécuriser les opérations sur le capital
Encadrer les apports, échanges de titres et restructurations du groupe dans le respect des obligations légales et réglementaires.
Le rôle du commissaire aux apports
La constitution d’une holding par apport de titres est une opération d’apport en nature. Le commissaire aux apports intervient pour :
Évaluer les titres apportés
Apprécier, sous sa responsabilité, la valeur des actions ou parts sociales apportées à la holding et la cohérence des méthodes d’évaluation retenues.
Garantir l’équité entre associés
Vérifier que la valorisation ne lèse ni les apporteurs ni les autres associés de la holding, et que les droits de chacun sont préservés.
Sécuriser l’opération vis-à-vis des tiers
Donner aux créanciers, aux banques et à l’administration une assurance indépendante sur la réalité et la valeur du capital constitué.
Remettre un rapport officiel
Établir le rapport annexé aux statuts ou déposé au greffe, sur lequel les associés s’appuient pour approuver l’opération en toute connaissance de cause.
Cadre légal & réglementaire
Des textes précis selon la forme de la société
L’apport en nature est régi par l’article L. 225-147 du Code de commerce pour les sociétés anonymes, l’article L. 227-1 pour les SAS et l’article L. 223-9 pour les SARL. La désignation d’un commissaire aux apports constitue le principe.
Des cas de dispense strictement encadrés
Dans les SARL et les SAS, les associés peuvent décider à l’unanimité de ne pas recourir à un commissaire lorsque la valeur d’aucun apport en nature n’excède 30 000 € et que la valeur totale des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social. En dehors de ces cas, son intervention demeure obligatoire.
Un enjeu fiscal à sécuriser
L’apport de titres à une holding contrôlée par l’apporteur peut ouvrir droit à un report d’imposition des plus-values (article 150-0 B ter du CGI), sous conditions. Une valorisation rigoureuse, appuyée par le rapport du commissaire aux apports, contribue à sécuriser le traitement fiscal de l’opération.
Application rigoureuse des Normes d’Exercice Professionnel (NEP)
Les travaux sont réalisés conformément aux Normes d’Exercice Professionnel applicables aux missions des commissaires aux comptes : méthodologie structurée, contrôles documentés et traçabilité complète des travaux effectués.
Méthodologie – Parcours client digitalisé
Une prise en charge simple, rapide et sécurisée
1Devis instantané en ligne▾
Questionnaire intelligent permettant de qualifier rapidement votre projet de holding ou de restructuration de groupe.
2Validation et lettre de mission▾
Signature électronique sécurisée et paiement en ligne.
3Transmission des documents▾
Dépôt des pièces comptables et juridiques via un espace client sécurisé.
4Remise du rapport▾
Délivrance du rapport officiel sous 72 h maximum après dossier complet.
Approche technique & rigueur
1Prise de connaissance du groupe et de l’opération envisagée▾2Analyse juridique de l’apport de titres▾3Identification des risques spécifiques de valorisation▾4Contrôle des méthodes d’évaluation des titres apportés▾5Vérification des justificatifs et des hypothèses retenues▾6Synthèse des constats et émission du rapport officiel▾
Honoraires
Premier rendez-vous
Gratuit
Un premier échange sans engagement pour comprendre votre projet de groupe
Constitution de holding & opérations de groupe
À partir de
1 500 € HT
Selon le nombre de sociétés concernées, la nature des titres apportés et la complexité de la valorisation
Opérations complexes ou groupes importants
Sur devis
Contactez-nous pour une proposition adaptée
Chaque mission fait l’objet d’un devis personnalisé, établi après un premier échange gratuit, puis d’une lettre de mission précisant l’étendue des travaux et les honoraires. Pour un apport en nature isolé, consultez également la grille tarifaire de la page commissariat aux apports.
