Verser un acompte sur dividendes en cours d’exercice est possible, mais strictement encadré : il faut établir une situation comptable et la faire attester. Illustration avec une société qui souhaite distribuer avant la clôture.
Le contexte : distribuer avant la clôture
Prenons l’exemple d’une société rentable dont les associés souhaitent percevoir un acompte sur les dividendes, sans attendre l’assemblée d’approbation des comptes. C’est légalement possible, à condition de prouver l’existence de bénéfices distribuables à la date de la décision.
Le rôle du commissaire aux comptes
L’acompte sur dividendes suppose l’établissement d’un bilan intermédiaire attesté par un commissaire aux comptes. Ce dernier vérifie que le résultat dégagé permet la distribution envisagée. Cette mission s’inscrit dans le cadre du commissariat aux comptes et sécurise la décision.
Les points de vigilance
Attention au montant distribuable réel, à la prise en compte des amortissements et provisions, et aux reports antérieurs. Une distribution excessive expose à un risque de dividendes fictifs, lourd de conséquences. La fiabilité des comptes intermédiaires est donc essentielle, ce qui suppose un bon contrôle interne.
Une distribution sécurisée
Avec une situation attestée, les associés perçoivent leur acompte en toute sécurité juridique. L’opération s’intègre dans une gestion financière maîtrisée et anticipée.
L’accompagnement de Paris Ouest Audit
Notre cabinet établit et atteste les situations intermédiaires nécessaires à vos acomptes sur dividendes. Nous sécurisons vos distributions dans le respect des règles. Contactez-nous pour distribuer en toute sérénité.
