Pourquoi faire appel à un commissaire aux apports ?
Une obligation légale, pour protéger les associés et les tiers
- Création d’une société avec apports en nature ;
- Augmentation de capital avec apports en nature ;
- Fusion ou apport partiel d’actifs.
Articles de loi :
Article L225-8 du Code de commerce (SA)
Article L223-9 du Code de commerce (SARL, SAS, SASU)
Les cas de dispense du commissaire aux apports
- Aucun apport en nature ne dépasse 30 000€ ;
- Le total des apports en nature représente moins de 50% du capital social.
Si une seule de ces conditions n’est pas respectée : le commissaire aux apports est obligatoire.
Attention : même en cas de dispense, les associés engagent leur responsabilité sur la valeur des apports pendant 5 ans. En cas de surévaluation, ils peuvent être tenus solidairement responsables.
Notre conseil : faire appel à un commissaire aux apports, même en cas de dispense, afin de sécuriser l’opération.
Apport de matériel
- Analyse des factures d’achat et état des biens ;
- Appréciation de la valeur actuelle (valeur vénale, valeur d’utilité) ;
- Contrôle de la propriété des biens apportés.
Apport de fonds de commerce
- Analyse critique de la valeur proposée ;
- Utilisation de méthodes alternatives ;
- Analyse de la rentabilité générée ;
- Conclusion sur la valeur retenue.
Apport de biens immobiliers
- Analyse critique de l’expertise notariale ou agent immobilier ;
- Vérification des comparables immobiliers (prix m2 quartier) ;
- Utilisation de la méthode de capitalisation des loyers ;
- Conclusion sur la valeur retenue.
Apport de titres
- Analyse des comptes annuels et des budgets prévisionnels ;
- Prise en compte d’éléments non financiers ;
- Mise en œuvre d’approches alternatives ;
- Conclusion sur la valeur retenue.
Apport de créances
- Vérification de l’existence des créances à la date de l’opération ;
- Analyse de leur réalité et de leur montant.
La méthodologie
Prise de connaissance
Dans cette phase, nous étudions la nature des apports envisagés, et leur rémunération.
Nous apprécions la faisabilité des opérations, leur caratère possible et leurs conséquences juridiques et fiscales notamment.
À ce stade, nous pourrons vous proposer un budget compétitif.
Documentation et calendrier
Nous établissons une liste détaillée de documents à nous transmettre (Extrait KBis, Statuts, comptes détaillés, évaluations financières etc.) et définirons avec vous, le calendrier des opérations.
Nous pouvons aussi intervenir directement, après votre accord, auprès de votre avocat ou expert-comptable, pour optimiser l’avancement de nos travaux.
Rapports
Nous établissons un ou plusieurs rapports sur les apports. Nous pourrons aussi, à votre demande, vous présenter une synthèse de nos conclusions sur les valeurs.
Nos rapports sont valabe dans tous les greffes de France.
Environnement juridique des opérations et suivi des formalités
Nous travaillons aussi en partenariat avec des avocats et conseils qui peuvent se charger de l’établissement de l’ensemble des éléments juridiques afférents aux apports envisagés. Ils pourront aussi, à votre demande, se charger de l’ensemble des formalités et démarches réalisées avec le guichet unique, pour l’enregistrement des opérations d’apport.
Honoraires
Consultation sur la faisabilité de l’opération
GRATUIT
Apports d’éléments matériels
À partir de
600 € HT
Autres missions, fusions et apports partiels d’actifs
NOUS CONSULTER
Apport de titres et de fonds de commerce
À partir de